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L’exonération pour les personnes âgées allège la taxe foncière

À la réception de l’avis d’automne, certains propriétaires retraités découvrent qu’ils peuvent bénéficier d’un allègement fiscal sur leur résidence principale. Pour la taxe foncière 2026, l’âge, le revenu fiscal de référence et la situation d’occupation déterminent les droits applicables.


Une exonération totale peut concerner les personnes âgées de plus de 75 ans, tandis qu’un dégrèvement de 100 euros vise certains propriétaires entre 65 et 75 ans. Les principales conditions d’éligibilité et les démarches utiles permettent de vérifier chaque ligne de ses impôts locaux.


A retenir :


  • Exonération totale après 75 ans sous plafond de ressources
  • Dégrèvement forfaitaire de 100 euros entre 65 et 75 ans
  • Plafond calculé selon le revenu fiscal et les parts
  • Taxe des ordures ménagères toujours due malgré l’exonération
  • Réclamation possible en cas d’allègement absent de l’avis

Exonération de taxe foncière après 75 ans : conditions et plafonds


Pour déterminer l’allègement applicable, il faut d’abord regarder l’âge au 1er janvier et le revenu fiscal de référence. Selon l’article 1391 du Code général des impôts, les propriétaires de plus de 75 ans peuvent être exonérés sur leur résidence principale.


Âge, revenus modestes et résidence principale


Pour l’imposition 2026, le plafond indiqué pour la première part est de 12 793 euros de RFR 2025. Il augmente de 3 416 euros par demi-part supplémentaire, et la situation d’occupation du logement doit aussi respecter les règles fiscales.

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Selon Service-Public.fr, l’exonération liée à l’âge porte sur la résidence principale, sous réserve des conditions prévues. Le propriétaire peut notamment vivre avec son conjoint, des personnes à charge ou des occupants dont les ressources respectent le plafond applicable.


Les seuils évoluent selon la composition du foyer ; le tableau distingue les principaux cas métropolitains. Vérifiez le nombre de parts figurant sur votre avis d’impôt, car une demi-part supplémentaire modifie le seuil retenu.


Parts fiscales Plafond de RFR 2025
1 part 12 793 euros
1,5 part 16 209 euros
2 parts 19 625 euros
2,5 parts 23 041 euros


Dégrèvement de 100 euros entre 65 et 75 ans


Les propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier peuvent obtenir un dégrèvement forfaitaire. Selon l’article 1391 B bis du CGI, il atteint 100 euros sur la taxe foncière de la résidence principale, sous le même plafond de ressources.


Ce mécanisme ne supprime donc pas l’impôt, contrairement à l’exonération totale prévue pour certains propriétaires plus âgés. Selon le ministère de l’Économie, le calcul du RFR et la composition du foyer restent essentiels pour apprécier l’accès à ces mesures.


En pratique, une retraite modeste ne suffit pas à elle seule : le revenu fiscal de référence et la situation familiale comptent aussi. Ces critères permettent ensuite de distinguer les avantages liés à l’âge de ceux associés aux allocations.


Repères d’âge et d’allègement fiscal :


  • Avant 65 ans : pas de dégrèvement lié à l’âge
  • De 65 à moins de 75 ans : dégrèvement possible de 100 euros
  • Après 75 ans : exonération possible sous conditions de ressources
  • À tout âge : examiner les droits liés aux allocations perçues
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Allocations, occupation du logement et taxe restant à payer


Au-delà de l’âge, certaines situations ouvrent des droits distincts et peuvent modifier le montant final de l’avis. Il faut aussi vérifier qui occupe le logement et quelles taxes restent dues après l’allègement.


ASPA, ASI et situation des bénéficiaires de l’AAH


Les bénéficiaires de l’ASPA ou de l’ASI peuvent relever d’une exonération de taxe foncière sur leur résidence principale, selon les règles fiscales applicables. Pour l’AAH, ne présumez pas d’une exonération automatique sans condition de ressources : demandez au service des impôts de vérifier votre situation précise.


Selon le Code général des impôts, les conditions diffèrent suivant le dispositif mobilisé ; l’allocation perçue ne dispense donc pas de contrôler l’avis. Une notification de l’organisme payeur peut aider le service fiscal à examiner les droits ouverts.


Hébergement en établissement et taxes résiduelles


Une entrée durable en EHPAD ne fait pas nécessairement perdre l’avantage fiscal sur l’ancien domicile. Le maintien peut être possible si le logement reste libre de tout occupant et n’est pas mis en location, sous réserve des autres critères.


Même lorsque la taxe foncière est exonérée, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères reste due. Des cotisations additionnelles peuvent également apparaître : lire le détail de l’avis évite de confondre ces sommes avec la taxe foncière elle-même.


Les dispositifs ne couvrent donc pas nécessairement toutes les lignes de l’avis. Le tableau aide à repérer les différences avant de contacter l’administration fiscale.

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Situation Effet possible Point à vérifier
Plus de 75 ans Exonération de taxe foncière possible RFR et occupation
65 à moins de 75 ans Dégrèvement de 100 euros possible RFR et résidence principale
Allocataire de l’ASPA ou de l’ASI Exonération selon les règles applicables Allocation et logement concerné
Taxe d’enlèvement des ordures Reste généralement due Ligne correspondante sur l’avis


Vérifications avant de solliciter un allègement :


  • Comparer le RFR au plafond correspondant aux parts fiscales
  • Contrôler l’âge retenu au premier janvier de l’année imposée
  • Vérifier l’occupation effective de la résidence principale
  • Distinguer la taxe foncière des taxes additionnelles dues

Un avis qui comporte encore un montant à payer n’exclut pas automatiquement un droit à l’exonération. La nature exacte des sommes réclamées et les justificatifs disponibles orientent alors les démarches à entreprendre.


Réclamation pour exonération de taxe foncière non appliquée


Lorsque l’avantage attendu ne figure pas sur l’avis, une réclamation permet de demander l’examen du dossier. Cette démarche est particulièrement utile après un changement familial, un nouvel âge d’éligibilité ou une modification du revenu fiscal.


Contacter le service des impôts et respecter le délai


Adressez votre demande au service des impôts des particuliers compétent, par la messagerie sécurisée ou par courrier. Selon impots.gouv.fr, le délai général de réclamation pour la taxe foncière court jusqu’au 31 décembre de l’année suivant sa mise en recouvrement.


Pour contester un avis émis en 2026, la date limite indiquée par cette règle est le 31 décembre 2027. La réclamation ne suspend pas automatiquement le paiement : demandez expressément un sursis si vous souhaitez attendre la réponse avant de régler.


Préparer les justificatifs et suivre la réponse


Joignez l’avis contesté et les éléments qui démontrent votre situation, notamment l’avis de revenus ou une attestation d’allocation. Conservez une copie de l’envoi et sa date, puis vérifiez que la réponse du service traite chaque condition invoquée.


Si vos ressources ne permettent pas de payer immédiatement, demandez aussi un délai de paiement au service concerné. Cette demande ne remplace pas la réclamation portant sur l’exonération, mais peut aider à organiser le règlement en attendant l’examen du dossier.


Pièces utiles pour une demande fiscale :


  • Avis de taxe foncière concerné par la réclamation
  • Avis d’imposition faisant apparaître le revenu fiscal de référence
  • Justificatif d’âge ou attestation d’allocation pertinente
  • Éléments établissant l’occupation de la résidence principale

Source : Code général des impôts, articles 1391 et 1391 B bis ; Service-Public.fr, informations sur la taxe foncière ; impots.gouv.fr, modalités de réclamation.

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